CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« David Cornet Consulting »

CGV DCC / Applicables au 1er septembre 2024

David Cornet Consulting, SASU au capital de 18 750 €

29 Bis rue Nationale – 69330 Jonage

RCS Lyon 804 128 908

Article 1 – Définitions

Article 1.1 – Définitions générales

Accord Amiable – Désigne un document transactionnel passé entre le Bénéficiaire et l’établissement prêteur. Ce document se traduit par la renonciation du Bénéficiaire à toute action judiciaire envers l’établissement prêteur d’une part, par la réparation du préjudice caractérisée par des conditions financières améliorées d’autre part.

Annexe – Désigne toute annexe des conditions spécifiques d’un Service qui décrit notamment les Prestations pouvant faire l’objet d’une Commande par le Bénéficiaire, les honoraires, les prix et les modalités de fournitures de ces Prestations.

Apport d’affaires – Désigne toute démarche par lequel un Bénéficiaire a obtenu un marché ou contrat par les actions et relations de DCC.

Arbitrage – Mode juridictionnel privé qui consiste à soumettre un différend à un ou trois arbitres (le tribunal arbitral) qui tranche(nt) le litige de façon définitive en rendant une sentence, comme le ferait un juge.

Bénéficiaire – Désigne de manière générale le Client c’est à dire la personne physique ou morale titulaire du Contrat conclu avec David Cornet Consulting et/ou ses partenaires.

Bon de Commande – Désigne les formulaires et/ou bordereaux types qui spécifient les Prestations choisies par le Bénéficiaire.

Commande – Désigne la ou les Prestations fournie(s) au titre du Bon de Commande signé par le Bénéficiaire et accepté par David Cornet Consulting.

Conditions Générales de Vente – Désigne le présent document et ses éventuelles annexes.

Contrat – Désigne l’ensemble contractuel constitué des documents énumérés aux articles « Documents Contractuels » des présentes.

Convention de Prestations – Désigne les Conditions Spécifiques d’un Service et de ses annexes et faisant référence aux présentes Conditions Générales.

DCC – ou Prestataire désigne David Cornet Consulting.

Droit Positif : Désigne l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un Etat ou un ensemble d’Etat à un moment donné.

Expertise Technique – Désigne une étude mathématique qui permet à un professionnel du droit de mener une action amiable et/ou judiciaire avec l’établissement prêteur du Bénéficiaire.

Grille Tarifaire – Désigne le document du Service qui reprend les Prestations, les honoraires, les prix.

Impôts, Droits et Taxes – Désignent la Tva et toutes les autres taxes sur le Chiffre d’Affaires.

Médiation – Processus amiable faisant intervenir un tiers neutre, impartial et indépendant (le médiateur) qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose.

Partie fixe – Désigne la partie de la rémunération correspondant à l’analyse technique et la rédaction du rapport technique.

Partie variable – Désigne la partie de la rémunération du Prestataire assise sur les sommes économisées, compensées ou gagnées que ce soit entre le date d’octroi du prêt et la date d’un accord – amiable ou judiciaire – ainsi que la date d’un accord – amiable ou judiciaire –  et la date de fin du prêt.

Prestation – Désigne toute Prestation fournie au titre du Contrat, quelque soit le Service.

Pré-Diagnostic – Analyse par laquelle en fonction des documents fournis, le Prestataire émet un premier avis financier sur les sommes à récupérer et sous couvert d’avocats sur la découverte d’erreurs juridiques d’une part, sur la pertinence de lancer une action contre l’établissement prêteur d’autre part.

Service – Désigne une famille de Prestations.

Article 1.2 – Définition de l’activité du Prestataire

Le Prestataire est un spécialiste de l’ingénierie technique, financière et juridique de la relation bancaire.

Dans ce cadre, il a développé un savoir-faire et une expertise dans la recherche des vices de forme et d’erreurs de calcul tant des contrats de prêts que des découverts.

Ce savoir-faire s’applique tant pour les particuliers, professionnels ou non professionnels ; tant pour les personnes morales privés que publiques.

Le Prestataire s’appuie sur un réseau de partenaires (experts comptables, avocats…) spécialistes des calculs financiers et du droit bancaire.

Article 1.3 – Définitions des Services

1.3.1 – Service « Etude Technico-financière »

Ce Service s’entend comme une étude mathématique permettant à un professionnel du droit de mener une négociation amiable et/ou contentieuse avec l’établissement prêteur du Bénéficiaire. Cette étude, basée sur des prestations d’analyse et d’expertise financières est liée :

• à l’examen des différents frais,
• à la base de calcul du T.E.G ou du T.A.E.G,
• aux calculs mathématiques,
• à l’analyse des économies passées et futures.

1.3.2 – Service « Etude énergétique »

Ce Service s’entend comme une étude permettant à un décisionnaire de permettre d’appréhender la rentabilité d’une opération photovoltaïque dans le cadre d’un investissement direct ou indirect ainsi que dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective.

1.3.3 – Service « Accompagnement Juridique »

Ce Service recouvre l’accompagnement amiable et/ou contentieux mené par un avocat partenaire ou référencé proposé par le Prestataire. Sur la base du rapport d’expertise transmis par le Prestataire à l’avocat, ce dernier prendra contact avec le ou les établissements financiers concernés pour entamer une négociation amiable. Si celle-ci n’aboutissait pas, une action contentieuse serait alors engagée.

Cet accompagnement – phase amiable et/ou contentieuse – prendra la forme d’une Lettre de Mission spécifique à chaque avocat comprenant, au minimum, les prestations suivantes :

• Négociation amiable,
• Assignation judiciaire et appel,
• Défense des intérêts du Bénéficiaire devant le Tribunal Compétent,
• Déplacement et/ou postulation.

1.3.4 – Service « Conseil énergétique »

Ce Service s’entend comme l’accompagnement d’un bénéficiaire dans le cadre de la sélection d’opérateurs relatif à un appel d’offre. Ce service comprend également l’accompagnement en matière d’optimisation des contrats énergétiques.

1.3.5 – Service « Apport d’affaires »

Ce service s’entend comme toute démarche, mise en relation réalisées par David Cornet Consulting visant à permettre au Bénéficiaire d’obtenir un marché. Ce service peut soit être réalisé ponctuellement soit dans le cadre d’un contrat d’apport d’affaires.

Article 2 – Objet

Les Conditions Générales de Vente « David Cornet Consulting » ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Prestataire fournis des services au bénéficiaire, et ce quelque soit le Domaine dont ils relèvent.

Article 3 – Documents Contractuels

3.1 – Les Conditions Générales de Vente David Cornet Consulting constituent le socle juridique commun applicable à l’ensemble des Prestations de chaque Service. Elles sont éventuellement complétées par des Conventions de Prestations de Services, indépendantes les unes des autres en fonction des Prestations choisies par le Bénéficiaire.

Le Contrat se compose par ordre de priorité décroissante :

• Du Bon de Commande,
• Du Contrat de Prestations de Services,
• De la facturation,
• Des éventuelles Conditions Spécifiques d’un Service,
• Des présentes Conditions Générales de Vente.

3.2 – Le Bénéficiaire ne peut, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque stipulation de ses propres conditions générales et/ou particulières, des correspondances et/ou des propositions commerciales antérieures relatives au même objet que le Contrat.

Article 4 – Champ d’application

Article 4.1 – Commande

4.1.1 – Chaque Commande est réputée conclue par le Bénéficiaire en son nom propre.

4.1.2 – Toute fourniture de Prestations est subordonnée à l’émission d’une Commande réalisée au moyen d’un Bon de Commande ou d’un Contrat de Prestations de Services.

4.1.3 – Les modifications de la Commande demandées par le Bénéficiaire s’effectuent au moyen d’un Bon de Commande, d’un Contrat de Prestations de Services ou en contactant un interlocuteur commercial de la société David Cornet Consulting.

4.1.4 – La date de signature du Bon de Commande ou d’un Contrat de Prestations de Services constitue le point de départ de la facturation des Prestations de la commande concernée.

4.1.5 – Sauf dispositions contraires relatives à l’apport d’affaire fourni ponctuellement, les Commandes sont souscrites pour une durée indéterminée. En cas de durées déterminées, celles-ci sont précisées dans les Contrats de Prestations de Services des présentes et sont rappelées soit en annexe du « Descriptif des Prestations », soit dans le Bon de Commande, soit dans les Conditions Spécifiques aux Prestations ou dans les Grilles Tarifaires.

Article 4.2 – Garantie Financière

4.2.1 – David Cornet Consulting se réserve à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, de solliciter la constitution d’une garantie financière telle que :

• Le versement d’un dépôt de garantie,
• Une garantie à première demande,
• L’engagement d’une caution solidaire ou bancaire,
• Une avance sur Prestations.

4 .2 .2 – A défaut pour le Bénéficiaire de produire la garantie financière demandée à la signature d’une Commande dans le délai d’un mois suivant la demande de David Cornet Consulting, la Commande est réputée caduque. De plus, tant que la garantie financière n’est pas encaissée par David Cornet Consulting, le bénéficiaire reconnaît que le Contrat ne pourra prendre effet.

4.2.3 – La non-production de la garantie financière demandée au cours de l’exécution du Contrat dans un délai d’un (1) mois suivant la demande de David Cornet Consulting (délai réduit à 72 heures pour une avance sur Prestations), entrainera la suspension, sans préavis et jusqu’à la mise en place de la garantie financière, de la ou des Commandes concernées, et ce sans préjudice des autres recours dont David Cornet Consulting dispose et notamment de l’article « Résiliation » des présentes. Néanmoins, pendant cette période, le Bénéficiaire reste redevable des honoraires et prix des Prestations concernées par ladite suspension qui ont été rendus avant cette suspension.

4.2.4 – Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts. La restitution ou la mainlevée de la garantie interviendra dans un délai de deux (2) mois suivant la résiliation de tout ou partie du Contrat concerné par la garantie financière, et ce sous réserve du paiement des sommes restant dues à David Cornet Consulting.

4.2.5 – Sans préjudice des dispositions de l’article « Confidentialités » des présentes, David Cornet Consulting se réserve le droit de transmettre à ses sociétés affiliées, librement et à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, toutes les informations de nature à apprécier la capacité financière du Bénéficiaire.

4.2.6 – Les dettes préalables contractées au titre d’une Commande ou d’un Contrat distinct conclu avec David Cornet Consulting devront être réglées préalablement à la souscription de toute nouvelle Commande.

Article 5 – Rémunération

Article 5.1 – Tarification

Les honoraires des divers Services sont composés d’une partie fixe (honoraires fixes) et/ou d’une partie variable (honoraires de résultat) assise sur les sommes gagnées, compensées ou économisées.

Les honoraires sont calculés affaire par affaire.

Concernant les analyses liées aux TAEG, une affaire se définit par la combinaison suivante :

• Un Emprunteur distinct,
• Un établissement prêteur distinct,
• Une juridiction distincte.

A l’exception de honoraires d’apports d’affaires fournis ponctuellement, les honoraires des Prestations figurent soit dans la Convention de Prestations de Services concernée, soit au catalogue des prix, soit dans les grilles tarifaires, soit dans le Bon de Commande, étant précisé qu’en cas de contradiction, seules les informations du Contrat de Prestations de Services prévaudront sur tout autre document.

Les honoraires sur la partie variable dits honoraires de résultat sont basés sur un barème – que ce soit dans le cadre d’un accord amiable ou judiciaire – assis sur les sommes gagnées, compensées ou économisées :

• Entre la date d’octroi du prêt et le dernier jour du mois concrétisant l’accord pour le passé,
• Entre le premier jour du mois suivant concrétisant l’accord et la date de fin du prêt pour le futur.

Concernant les honoraires d’apport d’affaires et sauf dispositions particulières prévues contractuellement ou par tout échanges entre les parties tels que mails, courriers…, ceux-ci sont fixés à 10%HT du marché HT obtenu par le bénéficiaire.

Les honoraires sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La Tva éventuellement exigible en France en vertu du Contrat sera supportée par le Bénéficiaire en plus des honoraires et prix des Prestations.

Article 5.2 – Droit à Rémunération

5.2.1 – Le droit à rémunération sur la partie forfaitaire fixe et variable sera acquis au Prestataire à la signature du Contrat de Prestations de Services.

5.2.2 – Le Bénéficiaire accepte que les fonds correspondants aux honoraires de résultats ayant fait soit l’objet d’une négociation amiable soit d’un recours contentieux, et plus généralement tous les fonds perçus au titre du Contrat de Prestations de Services, soient prioritairement remis à la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) directement par l’Avocat partenaire en charge du dossier du Bénéficiaire.

Dès leur disponibilité, ces fonds seront répartis par l’Avocat Partenaire entre le Bénéficiaire et le Prestataire conformément aux modalités évoquées au 5.2.3. En cas de désaccord sur la répartition, les fonds resteront bloqués et les décomptes seront contrôlés par un expert financier indépendant et obligatoirement inscrit auprès de la Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF). La facturation de cet expert sera assurée à part égale entre le Bénéficiaire et le Prestataire.

5.2.3 – Les honoraires variables seront répartis de la façon suivante :

• Si les fonds perçus sont suffisants pour payer les honoraires variables du Prestataire et de l’Avocat, alors ceux-ci seront intégralement et prioritairement versés au Prestataire puis à l’Avocat,
• Si les fonds perçus sont insuffisants pour payer les honoraires variables du Prestataire et de l’Avocat, les fonds perçus seront répartis comme suit :
  • 40% au Prestataire,
  • 40% à l’Avocat,
  • 20% au Bénéficiaire
  • Le solde faisant l’objet d’un échelonnement à part égal entre le Prestataire et l’Avocat sur une période de 36 mois maximum.

Le non-respect de cet accord d’échelonnement rendra la totalité des sommes immédiatement exigibles après l’envoi d’une Lettre recommandée prévoyant une régularisation sous quinzaine.

Concernant les honoraires d’apport d’affaires, le droit à rémunération sera acquis à l’émission de factures du bénéficiaire auprès du Client apporté par David Cornet Consulting.

Article 5.3 – Protection Juridique

5.3.1 – En cas de souscription d’une assurance « protection juridique », le Bénéficiaire s’engage à en faire bénéficier l’avocat en charge de son dossier, ce, en complément du tarif applicable de l’avocat, jusqu’en première instance.

5.3.2 – Pour toutes autres voies de recours, les montants alloués par la protection juridique d’imputeront sur les honoraires du Prestataire.

Article 6 – Exigibilité, Paiement et retard de paiement

6.1 – Conditions de facturation et de Paiement

6.1.1 – Sauf dispositions contraires, la périodicité d’émission des factures afférentes à une Prestation est mensuelle.

6.1.2 – Sauf dispositions contraires, les sommes facturées sont payables le 5 du mois suivant la date d’établissement des factures.

6.1.3 – Les factures sont émises avec deux décimales.

6.1.4 – Le règlement des Prestations se fait au comptant, sans escompte.

6.1.5 – Le paiement des factures intervient par prélèvement automatique SEPA sur le compte bancaire désigné par le Bénéficiaire. Si ce mode de paiement n’est pas initialement privilégié par le Bénéficiaire, celui-ci s’engage à régler ses factures à date d’échéance selon le mode de paiement qu’il souhaite. Dans ce cas, David Cornet Consulting se réserve le droit de demander un dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’article 4 « Champs d’Application ».

6.1.6 – Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissement du Bénéficiaire concernant une facture doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de quinze jours ouvrés (15) à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera admise par David Cornet Consulting.

6.1.7 – En cas de non-contestation des factures et après deux relances non suivies d’effet et sans nouvelles du Bénéficiaire, le Bénéficiaire donne son autorisation ferme et définitive pour la mise d’un prélèvement SEPA par David Cornet Consulting.

6.2 – Défaut de paiement

En cas de difficultés financières passagères du Bénéficiaire, le Prestataire pourra être amené à accorder un paiement échelonné. Toutefois, tout manquement aux engagements de paiement :

• rendra les sommes immédiatement exigibles après une mise en demeure restée infructueuse et à l’issue d’une période de quinze (15) jours courants à compter de l’expédition de la mise en demeure,
• rendra immédiatement exigible, après une période de trente (30) jours restée infructueuse, une pénalité égale à 15% des sommes restant dues.

Le point de départ de calcul de ladite pénalité sera le jour suivant la date d’exigibilité des factures.

6.3 – Indemnités de retard

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50,00 € est perçue conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Ce montant pourra être complété des frais réels engagés pour le recouvrement des créances impayées si le montant des frais engagés s’avérait être supérieur à l’indemnité forfaitaire.

Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts de retard, calculés par quinzaine indivisible sur la base de 5 fois le taux d’intérêt légal.

L’indemnité de retard concerne les honoraires fixes et variables.

Article 7 – Stipulations Fiscales

7.1 – Les prix et honoraires s’entendent hors Taxes. Ils sont nets de tous Impôts, Droits, Taxes, prélèvements ou retenues de toutes nature, y compris de Tva ou toute taxe comparable à la Tva, dus au titre du Contrat.

7.2 – Lorsque le redevable de la Tva ou de toute taxe comparable à la Tva est David Cornet Consulting, le montant de la taxe est facturée par David Cornet Consulting au Bénéficiaire et supportée par le Bénéficiaire en plus des prix convenus au Contrat.

7.3 – Hormis le cas visé à l’article 7.2 ci-dessus, tous les Impôts, Droits et Taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, dus au titre du Contrat, y compris la Tva dont le Bénéficiaire est redevable, sont à la charge exclusive du Bénéficiaire et sont payés par ce dernier auprès des autorités fiscales compétentes en application de la législation applicable. Dès lors, le prix net reçu par David Cornet Consulting doit dans tous les cas être le même que celui qui serait encaissé en l’absence des impositions susvisées. Si David Cornet Consulting est tenue de procéder à la liquidation de l’une ou plusieurs des impositions susvisées, le Bénéficiaire devra rembourser leur équivalent euro à David Cornet Consulting dans les trente (30) jours calendaires de l’envoi par cette dernière au Bénéficiaire d’une demande de remboursement ou d’une facture. David Cornet Consulting transmettra au Bénéficiaire, à sa demande, tout document justificatif adéquat permettant l’application des taux réduits ou l’exonération des retenues prévus par la convention fiscale signée entre la France et l’Etat concerné. Le Bénéficiaire transmettra à David Cornet Consulting, dans les meilleurs délais, tout document visé par l’administration fiscale compétente justifiant du paiement de toute retenue à la source due le cas échéant au titre du Contrat.

Article 8 – Régime juridique des Prestations de David Cornet Consulting

Conformément à l’article L321-1 du Code de la Consommation, le Prestataire n’est pas un intermédiaire proposant des services dans :

• l’examen de la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement,
• la recherche, pour le compte d’un débiteur, de l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette,
• l’intervention, pour le compte d’un débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.

Le Prestataire établit un Pré-Diagnostic de la relation entre le Bénéficiaire et l’établissement prêteur comprenant une partie technique et financière ainsi qu’une partie juridique.

La partie technique et financière est réalisée par le Prestataire ou par ses partenaires financiers ; la partie juridique est réalisée par les avocats partenaires.

Les avocats sont par ailleurs seuls habilités à réaliser des prestations visées dans le cadre de l’article L321-1 du Code de la Consommation.

Article 9 – Responsabilités et Assurances

9.1 – Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats sur ses seules Prestations de diagnostics financiers et d’études mathématiques. Le réseau de ses éventuels partenaires est soumis à ses propres obligations ; les avocats sont notamment seuls responsables de leurs diagnostics juridiques, conclusions et des conséquences de ces derniers.

9.2 – David Cornet Consulting s’engage à mettre en œuvre, sauf cas de force majeure, tous les moyens nécessaires à la fourniture des Prestations choisies par le Bénéficiaire.

9.3 – La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, directe et certain à l’autre partie. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image.

9.4 – Lorsque la responsabilité de David Cornet Consulting est engagée, y compris en cas de sous-traitance, le montant des dommages-intérêts que peut être amené à verser David Cornet Consulting au Bénéficiaire, toutes Prestations et préjudices confondus, est limité à 2 fois le montant des honoraires fixes tels que définis dans le Contrat de Prestations de Services.

9.5 – Au-delà de ce plafond, le Bénéficiaire renonce et fait renoncer ses assureurs ou avocats, à tout recours contre David Cornet Consulting et ses assureurs.

9.6 – Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’AIG sous le numéro RD00317673C.

Article 10 – Force majeure

10.1 – De façon expresse, sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou les troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques, les phénomènes d’origines électriques et électromagnétiques, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture d’une Prestation et toute décision d’une autorité publique, française ou étrangère, non imputable à David Cornet Consulting et empêchant la fourniture d’une Prestation.

10.2 – Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une de la partie dans l’incapacité de remplir ses prestations pendant plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin à la ou les Commandes concernées après envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception sans qu’aucune indemnité ne puisse être invoquée par l’une ou l’autre des Parties. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité » et « Rémunération » des présentes Conditions Générales de Vente, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part ni d’autre.

Article 11 – Durée

11.1 – Le Contrat prend effet à compter de la signature du Contrat de Prestations de Services.

11.2 – Sauf dispositions contraires, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et s’éteindra avec la réalisation de la mission constant un accord amiable ou judiciaire.

11.3 – Sauf dispositions contraires, les contrats sont conclu pour une durée indiquée dans les contrats de prestations de services ou lettre de missions de trois ou cinq ans (date anniversaire). A l’expiration de cette date, le contrat sera renouvelable par tacite reconduction par période successive d’un an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois (3) mois avant l’échéance du terme de la validité.

Article 12 – Résiliation

12.1 – Les contrats pourront être résiliés par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

12.2 – En cas d’arrêt anticipé des Prestations par le Bénéficiaire ; et ce pour quelque cause que ce soit, le Bénéficiaire fera parvenir un courrier par lettre recommandée avec avis de réception au siège social du Prestataire mettant fin aux Prestations, en précisant les motifs de cette décision. Le Bénéficiaire sera redevable d’une indemnité exigible dès réception du courrier par le Prestataire. Cette indemnité s’élève à 10% des sommes calculées lors de la phase de Pré-Diagnostic.

Article 13 – Cessation du contrat

13.1 – A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à restituer au Bénéficiaire tous documents, biens ou objets qui lui auraient été confiés pour l’accomplissement de sa mission, dans un délai de trois (3) mois à compter de la cessation des relations contractuelles, et à cesser immédiatement tout acte de commercialisation au profit du Bénéficiaire.

13.2 – A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire pourra prétendre au paiement des rémunérations dues au titre des contrats signés entre la clientèle apportée et le Bénéficiaire avant la cessation du contrat, dans les conditions fixées à l’article 5 « Rémunération » ci-dessus. Il ne pourra être réclamé, de part et d’autre, aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

13.3 – Le Prestataire pourra également prétendre à rémunération, dans les conditions fixées à l’article 5 « Rémunération » ci-dessus, lorsque la conclusion de l’opération, bien postérieure à la cessation du Contrat, d’une part est principalement due à l’activité directe ou indirecte du Prestataire intervenue au cours du Contrat et en tout état de cause avant l’expiration du préavis prévu par l’article 11 du Contrat, et d’autre part que la conclusion de l’opération est réalisée dans un délai de douze mois à compter de la cessation du Contrat.

Article 14 – Transfert et cession du Contrat

14.1 – A l’initiative du Prestataire

14.1.1 – Le Prestataire peut librement céder les droits et obligations issus du présent contrat, ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des droits et la charge des obligations.

14.1.2 – Le Prestataire est ainsi entièrement libéré de ses droits et obligations et ne saurait répondre de la bonne exécution du présent contrat par le cessionnaire ou par la société substituée.

14.2 – A l’initiative du Bénéficiaire

14.2.1 – Tout ou partie du Contrat ne pourra être cédé par le Bénéficiaire qu’avec l’accord préalable et écrit de David Cornet Consulting.

14.2.2 – Aucune cession ne peut prendre effet sans que le solde du compte du Bénéficiaire n’ait été globalement apuré.

Article 15 – Sous-Traitance

David Cornet Consulting a le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations et demeure responsable vis à vis du Bénéficiaire de la fourniture des Prestations sous-traitées à l’exception de celles pour lesquelles il est fait appel à des partenaires.

Article 16 – Déclaration d’indépendance

16.1.1 – Le Prestataire s’engage à maintenir une indépendance et une objectivité complète dans es rapports concernant les établissements prêteurs.

16.1.2 – Le Prestataire déclare n’entretenir aucune relation d’affaires avec les établissements prêteurs.

Article 17 – Référencement

Sauf avis contraire notifié à David Cornet Consulting lors de la signature de la Commande initiale pour une Prestation, David Cornet Consulting pourra faire état du nom commercial du Bénéficiaire, de son (ses) logo(s) et/ou signes distinctifs, de sa marque, de ses marques de services ou produits ainsi que toutes autres désignations commerciales du Bénéficiaire à titre de référence dans le cadre de ses supports de communication.

Article 18 – Propriété Intellectuelle

David Cornet Consulting reste titulaire des droits de propriété intellectuelle et de son savoir-faire attachés aux Prestations.

Lorsque des logiciels sont nécessaires à l’utilisation d’une Prestation, David Cornet Consulting concède au Bénéficiaire sur ces derniers un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de la Commande de la Prestation concernée. Ce droit n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Bénéficiaire d’utiliser les Prestations conformément aux dispositions de la Commande concernée, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le Bénéficiaire s’interdit strictement, sans que cette liste soit limitative, toute autre utilisation des logiciels et savoir-faire susmentionnés, en particulier toute adaptation, modification, correction des erreurs, traduction, arrangement, diffusion et décompilation.

Article 19 – Confidentialité

19.1 – Les Parties s’engagent pendant la durée du contrat et pendant une durée de trois (3) ans, suivant son extinction, à garder confidentielles toutes les informations dont elles auraient pu avoir connaissance ou qu’elles se seraient échangées, à l’occasion du Contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers sauf pour les besoins de son exécution forcée, en cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations

19.2 – Au sens des présentes, ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations :

• tombées dans le Service public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le Service public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation, d’une obligation de confidentialité par la partie ayant eu connaissance de l’information,
• pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver qu’elle les connaissait de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité déjà préalablement à leur communication dans le cadre du Contrat,
• communiquées par un tiers postérieurement à la signature du Contrat et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la Partie à laquelle elles ont été communiquées.

19.3 – Les Parties s’engagent à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à une Commande, et à ne pas divulguer lesdites informations ou données à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution d’une Commande. Les sociétés affiliées, les fournisseurs et les sous-traitants de David Cornet Consulting impliqués dans l’exécution de la Commande ne seront pas considérés comme des tiers au sens du présent paragraphe.

19.4 – A l’issue de la Commande, pour quelque cause que ce soit, chaque partie destinataire des informations confidentielles s’engage à les restituer à l’autre partie et à détruire toutes les duplications qui auraient été effectuées de ces informations ou données confidentielles.

Article 20 – Convention de Preuve

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code Civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil.

Article 21 – Vente à Distance / Démarchage à Domicile

Le Bénéficiaire Personne Physique est informé qu’il bénéficie de mesures de protection prévues par le Code de la Consommation en cas de vente à distance ou démarchage à domicile.

21.1 – Vente à Distance

Lorsque le Prestataire présentera un Bon de Commande et/ou un Contrat de Prestations de Services, le Bénéficiaire aura le choix d’accepter ou refuser la proposition commerciale.

Si le Bénéficiaire accepte le Contrat de Prestations de Services, il bénéficie de la faculté de se rétracter conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation.

Le bénéficiaire devra envoyer sa renonciation au plus tard le 14^ème jour suivant la date de son acceptation, par lettre recommandée avec avis de réception au siège social du Prestataire, en y joignant un RIB. Tout règlement sera remboursé dans un délai de 30 jours.

21.2 – Démarchage à Domicile

Lorsque le Prestataire présentera un Bon de Commande et/ou un Contrat de Prestations de Services, le Bénéficiaire aura le choix d’accepter ou refuser la proposition commerciale.

Si le Bénéficiaire accepte le Contrat de Prestations de Services, il bénéficie de la faculté de se rétracter conformément aux dispositions de l’article L121-23 à L121-26 du Code de la Consommation.

Le bénéficiaire devra envoyer sa renonciation à l’aide du Bordereau de rétractation au plus tard le 14^ème jour suivant la date de son acceptation, par lettre recommandée avec avis de réception au siège social du Prestataire, en y joignant un RIB. Tout règlement sera remboursé dans un délai de 30 jours.

Article 21 – Notification

Toutes les notifications devant être faites dans le cadre du Contrat s’effectueront par écrit (courrier, télécopie ou courrier électronique) aux adresses respectivement indiquées dans le Bon de Commande et ou Contrats de Prestations de Services.

Article 22 – Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 23 – Nullité Partielle

Dans le cas ou certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la souscription du Contrat.

Article 24 – Contestation – Règlement des litiges – Droit Applicable

Les parties décident de soumettre le Contrat au droit français.

En cas de survenance de tous différends relatifs au Contrat, y compris portant sur sa validité, son interprétation, son exécution ou inexécution, son interruption ou sa résiliation, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord privilégiant la médiation et/ou l’arbitrage.

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 privilégiant les modes alternatifs de règlements des conflits, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CIMA – Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CIMA : www.cima-mediation.com onglet Médiation & Consommation puis Saisir le CIMA (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CIMA, 32 Quai Perrache – 69002 Lyon ou (iii) envoyer un email à contact@cima-mediation.com. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CIMA, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du siège de la société David Cornet Consulting ou de l’établissement concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du siège de la société David Cornet Consulting ou de l’établissement concerné.

A défaut d’un accord amiable au terme d’un délai de trois mois, et en cas de désaccord persistant et d’échec de la médiation amiable, le différend devra être porté devant le Tribunal de Commerce du siège social de David Cornet Consulting, à l’exclusion de tout autre, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quelque soit le lieu d’exécution ou le domicile du Bénéficiaire. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 25 – Langue Applicable

En cas de traduction de tout ou partie du Contrat, il est expressément convenu que seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation.

Article 26 – Frais et honoraires

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires de ses avocats et autres conseils. Le Contrat pourra être soumis à formalité d’enregistrement, à la diligence et aux frais de la partie la plus diligente.

Article 27 – Divers

Le Prestataire déclare être en conformité avec la réglementation, notamment vis à vis des articles L321-1 du Code de la Consommation et de l’article 443-17 du Code Pénal.

Pour toute question technique, le Bénéficiaire peut contacter la société David Cornet Consulting au 09 72 54 64 30 ou par mail à l’adresse suivante : contact@davidcornetconsulting.com.

Le numéro de Tva du Prestataire est le FR 34 804 128 908.