Honoraire de Résultat *
Aux honoraires fixes indiqués ci-dessous s’ajoute un honoraire de résultat, calculé en fin de procédure – amiable et/ou judiciaire -, sur les sommes économisées (dommages et intérêts effectivement obtenus ainsi que sur les gains futurs).
Cet honoraire de résultat correspond à 10 %HT des sommes économisées et sera perçu à l’encaissement des fonds ou lorsque la décision aura un caractère définitif, et au fur et à mesure de ceux-ci étant entendu que le Client donne pouvoir à la société DCC pour percevoir ses honoraires sur le compte CARPA de l’Avocat choisi.
* Les honoraires fixes et variables s’entendent affaire par affaire. Une affaire est définie par la combinaison d’un emprunteur distinct, d’un établissement prêteur distinct, d’une juridiction distincte.