La Société David Cornet Consulting est spécialisée dans l’analyse financière et juridique des crédits souscrits par les particuliers, entreprises et collectivités.
Avec près de 85 M€ de crédits audités en 2015, la société David Cornet Consulting dispose d’un réel savoir faire pour la défense des intérêts de ses clients.
Le Pré-Diagnostic consiste à faire une première analyse du dossier de crédit afin de :
Le Pré-Diagnostic est, en général, réalisé sous 15 jours ouvrables.
Privilégiant la qualité à la quantité, nous avons fait le choix de facturer le Pré-Diagnostic.
Le Diagnostic est une étude approfondie du dossier de crédit compte tenu des dernières informations demandées et fournies par le Client.
Ce Diagnostic conduit à la rédaction d’un rapport technique qui servira pour engager une discussion amiable et sur lequel s’appuiera l’avocat en cas de phase contentieuse. C’est donc un document très important puisque c’est celui qui va permettre de justifier la date de découverte de l’erreur (délai de prescription) et d’argumenter avec la banque ou ses représentants en cas de procédure contentieuse.
Sont concernés par la législation sur les T.E.G., les emprunteurs et les financements suivants :
Ne sont pas concernés les financements de location (crédit bail, LOA, LDD…).
Toutes les offres de prêts répondant aux critères ci-dessus peuvent prétendre à une action en nullité d’intérêts. Toutefois, compte tenu des enjeux financiers, des derniers jugements…
il est important de ne retenir que les prêts dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Par ailleurs, s’agissant de prêts professionnels, l’offre doit datée de moins de cinq ans.
Si les raisons sont multiples et que chaque personne a ses propres motivations (non respect des engagements de la banque, difficultés financières…), les principales raisons tiennent simplement et souvent dans le fait de faire respecter et valoir ses droits…face à des banques qui elles n’hésitent pas quand le Client ne respecte pas les siens !!!
En effet, les banques ont des obligations très strictes en matière d’information du consommateur ; le manquement à ses obligations entraine des sanctions pour celles-ci.
Une autre raison se trouve dans la capacité à retrouver du pouvoir d’achat. En effet, qui peut aujourd’hui retrouver plusieurs milliers d’euros d’épargne après quelques mois ?
Les délais généralement admis pendant lesquels il est possible de contester son crédit et intenter une action sont les suivants :
La durée de la prescription est en général de 5 ans. Celle-ci reste toutefois soumise à l’appréciation du juge.
Le T.E.G. est l’indicateur par excellence du coût global d’un crédit arrivé à terme et fait référence au Droit de la Consommation. Les établissements prêteurs ont ainsi l’obligation de mentionner ce taux, par écrit, dans toutes publicités ou offres préalables. Ce taux, librement fixé par les établissements prêteurs, ne peut dépasser le taux de l’usure.
Le T.E.G. a été institué pour permettre à une personne physique ou morale, à un professionnel ou un non professionnel :
Censé inclure les mêmes données et être calculé de la même manière par les établissements prêteurs, le T.E.G. constitue un élément essentiel de l’offre de crédit.
C’est pourquoi l’établissement prêteur doit inclure dans le calcul du T.E.G., l’ensemble des éléments de dépenses (connus, imposés, estimables ou déterminables) contribuant au coût du crédit.
Sans être limitatifs, les éléments ci-dessous doivent être intégrés dans le calcul du T.E.G. :
Les pièces à fournir sont indiquées au verso du Bon de Commande. Il est à noter que plus la société disposera de pièces, plus précises seront les conclusions du Pré-Diagnostic puis du Diagnostic.
En fonction des premières pièces fournies, la société pourra être amenée à demander d’autres éléments d’appréciation du dossier.
Contrairement à la plupart des sociétés concurrentes dans ce domaine, la société David Cornet Consulting ne fait que du sur-mesure et est ainsi à même de vous accompagner tout au long de votre dossier.
De plus, avec la société David Cornet Consulting, vous bénéficiez d’un Pré-Diagnostic réellement approfondi qui permet de mesurer le plus précisément possible les chances de succès de votre décision.
Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de faire prendre en charge par votre assurance « Protection Juridique » les frais d’expertises ainsi que les frais d’avocats.
Avec près de 85 M€ de dossiers audités à fin 2015, la société David Cornet Consulting bénéficie d’une réelle expertise au service de la défense de vos intérêts.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous avez le droit de vous rétracter, sans avoir à vous justifier, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de votre commande.
Nous vous remboursons dans un délai de 30 jours.
David Cornet Consulting se rémunère en deux étapes :
David Cornet Consulting souhaitant privilégier la qualité à la quantité, nous avons fait le choix de faire payer le Pré-Diagnostic. En effet, nous ne souhaitons pas passer lors de cette première étape 10 minutes sur un dossier mais d’en faire une analyse approfondie.
Si David Cornet Consulting est une société d’analyse juridique et financière spécialisée dans les rapports techniques sur les crédits, celle-ci n’a en aucun cas le statut d’avocat.
Souhaitant garder son indépendance vis à vis de nos différents partenaires, David Cornet Consulting a sélectionné pour ses Clients des avocats spécialisés en droit bancaire ainsi que des conditions privilégiées et forfaitaires. Si vous n’avez pas d’avocat, vous pourrez en choisir un parmi une liste de partenaires ; le choix final vous revenant.
A la question de savoir si vous aurez les moyens de payer les honoraires variables compte tenu du fait que ceux-ci sont basés sur les gains passés et futurs (donc par définition non encore payés), la réponse est positive.
En effet, comme la plus grosse partie des intérêts est payée au cours des 5 à 10 premières années (les années suivantes étant essentiellement consacrées au remboursement du capital), les sommes reçues de la banque couvrent largement, dans la très grande majorité des cas, les honoraires de résultat.
Comme la loi vous y autorise, vous pouvez faire appel à l’avocat de votre choix ou votre propre avocat. Notre expertise et notre rapport technique restent les mêmes !!!
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait de sélectionner un avocat réellement spécialisé en droit bancaire qui sera à même de défendre aux mieux vos intérêts car maîtrisant parfaitement ce domaine, les jurisprudences et subtilités associées.
Par ailleurs, travaillant chaque dossier en amont avec l’un de nos avocats partenaires, si néanmoins vous décidez de faire appel à l’avocat de votre choix, vous perdrez le bénéfice de nos honoraires négociés d’une part, vous serez facturé des éventuelles demandes complémentaires de votre avocat d’autre part.
Compte tenu des délais évoqués ci-dessus, la plupart de nos dossiers sont en cours de procédures judicaires. Seules quelques banques ont aujourd’hui accepté de négocier…mais ce n’est pas encore la majorité !!!
D’où la nécessité de réaliser un rapport technique solide et argumenté.
Si David Cornet Consulting et ses partenaires font le maximum pour mettre toutes les chances dans la défense de vos intérêts, il serait mensonger de dire que 100% des dossiers trouveront une issue favorable.
En effet, les conclusions du Diagnostic, le rapport technique ainsi que les conclusions des avocats sont fonction du droit positif c’est à dire en fonction des lois, arrêtés, jurisprudences connues au jour desdites conclusions.
C’est la raison pour laquelle Il est indispensable d’une part, que David Cornet Consulting dispose du maximum de pièces et d’autre part, de s’appuyer sur un avocat spécialiste du droit bancaire.
Toutefois, les honoraires de David Cornet Consulting ainsi que de l’Avocat étant essentiellement assis sur les résultats, nous avons tous intérêts à défendre au mieux vos intérêts !!!
Enfin et pour être complet, il est à préciser que es honoraires de l’Avocat et de David Cornet Consulting ainsi que les frais et dépens (Huissiers, …) restent à votre charge. Néanmoins, sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile, le Juge peut mettre en partie ces honoraires à la charge de votre adversaire ou à la votre en fonction du rendu du jugement en votre faveur ou défaveur.
Vous êtes intéressés pour engager une démarche ; celle-ci se déroule en deux temps :
Aucunement. Le fait d’engager une action contre votre banque au motif de la nullité des intérêts relève du secret bancaire et aucun fichage, à ce titre, ne peut être engagé.
Une fois la phase liée au Pré-Diagnostic et Diagnostic réalisée, il est plus difficile de parler de délai moyen que de fourchette. En effet, tout dépend de :
Une fourchette réaliste se situe dans un délai allant de 6 à 36 mois maximum.
En remplissant le formulaire ci-dessous
