L’interdiction bancaire est une situation qui résulte de l’inscription sur l’un des fichiers détenus par la Banque de France.

Le but premier de ces fichiers est d’informer les établissements de crédit sur la situation des entreprises et des particuliers qui souhaitent, soit ouvrir un compte, soit emprunter.

Il existe plusieurs types de fichiers :

• le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) qui enregistre les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels,
• le fichier central des chèques qui concernent les personnes interdites de chéquiers parce qu’elles ont émis un chèque sans provision et n’ont pas régularisé la situation ainsi que celles auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un usage abusif,
• le fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
  
• la Centrale des risques qui enregistre les concours accordés par les établissements de crédits aux personnes morales et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée.

Excepté l’émission de chèques sans provision qui entraine l’interdiction spécifique d’émettre des chèques, l’inscription sur les fichiers de la Banque de France n’a, a priori, qu’un but informatif. La réalité en est tout autrement…

Aussi, le fichage irrégulier ou le maintien injustifié d’une inscription au fichier peut donner lieu une action en responsabilité et à des demandes de dommages et intérêt.

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