Malgré sa relative complexité, justifiée en partie par le montant des intérêts financiers en jeu, la saisie immobilière reste le moyen le plus efficace de recouvrement des créances importantes.

L’ensemble du litige relevant de la procédure de saisie immobilière est désormais confié à un juge unique : le Juge de l’Exécution (JEX) et le déroulement de la procédure de saisie est soumis à des délais stricts.

Ainsi, la constatation d’anomalies ou d’erreurs (par exemple le Taux effectif Global – T.E.G – erroné) permet dans certains cas d’annuler une procédure de saisie immobilière.
La très grande majorité des prêts (immobiliers, consommations, professionnels) comporte des erreurs ou anomalies* qui ne les rendent pas conformes aux exigences réglementaires françaises et européennes très protectrices de l’emprunteur.

La réglementation française et européenne, très protectrice du consommateur, prévoit des sanctions (civiles et pénales) pour les établissements de crédit dont les offres ne sont pas conformes* (annulation rétroactive des intérêts, amende pénales, dommages et intérêts…).

Ainsi, la constatation d’anomalies ou d’erreurs (par exemple le Taux effectif Global – T.E.G – erroné) permet dans certains cas d’annuler une procédure de saisie immobilière.

Agir vite…

Si le commandement de payer n’a pas été prononcé, alors il convient d’agir dans les meilleurs délais.

En premier lieu, il convient d’engager une action devant le Juge de l’Exécution (JEX) puis de saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir des délais de paiement.

Il n’est jamais trop tard…

Si votre procédure est engagée et qu’un jugement est prononcé, votre dossier pourra être présenté à nos partenaires spécialisés en réméré, en restructuration de dettes ou vente amiable.