15 septembre
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Encore deux banques sanctionnées…
in Actualités
Ce qui confirme que le calcul sur 360 jours (Année lombarde) et non 365 jours est interdit en France.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) confirme également que l’utilisation du calcul sur 360 jours peut créer un déséquilibre au détriment des emprunteurs : La stipulation des intérêts est irrégulière du seul fait qu’elle se réfère à une année de 360 jours et non à une année civile !!! CQFD