Prêts Interentreprises…C’est possible !!!
Qui de mieux placé qu’une autre entreprise pour comprendre les besoins de trésorerie ?
Depuis le 25 avril 2016, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » prévoit la possibilité pour les entreprises d’être créancières ou débitrices les unes des autres.
Qui peut prêter ?
Les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes.
Qui peut emprunter ?
Les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) ou à les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
A quelles conditions ?
Les entreprises prêteuses ne doivent effectuer ce prêt qu’à titre accessoire de leur activité principale.
Les prêts ne doivent pas excéder une durée de deux ans.
Les prêts accordés devront prendre la forme d’un contrat de prêt.
Les entreprises doivent pouvoir attester d’un lien économique justifiant le crédit.
Par ailleurs, au cours des deux exercices précédant l’emprunt, les capitaux propres de l’entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant du capital social et l’excédent brut d’exploitation doit être positif.
Remarque : l’octroi d’un prêt ne peut avoir pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux. Ces plafonds sont définis aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce.
Ces prêts ne peuvent pas être acquis par des organismes de titrisation ou par un fonds professionnel spécialisé. Ils ne doivent pas non plus faire l’objet de contrats constituant des instruments financiers à terme.
Vous avez besoin de financement pour piloter votre trésorerie court terme…David Cornet Consulting est toujours au service de vos intérêts !!!
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