T.E.G et contestation

Par un récent arrêt (CC, 1ère chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi n° 15-25034), la Cour de Cassation estime qu’un T.E.G dont le seul calcul mathématique est erroné ne suffit pas pour demander réparation.

Celle-ci précise qu’il convient également de démontrer que l’emprunteur a subi un préjudice. En clair, un T.E.G recalculé inférieur au T.E.G affiché par l’établissement prêteur ne constitue pas un préjudice en ce sens où le coût global du crédit est inférieur au coût global affiché par l’établissement prêteur. Il n’y a donc pas préjudice…ce qui est en soi relève d’une certaine évidence.

Plus que jamais, il convient de faire appel à de véritables professionnels et éviter les marchands d’illusion dont les sociétés sont légions depuis plusieurs mois afin de défendre au mieux vos intérêts.