Prêts Interentreprises…C’est possible !!!

Qui de mieux placé qu'une autre entreprise pour comprendre les besoins de trésorerie ? Depuis le 25 avril 2016, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » prévoit la possibilité pour les entreprises d'être créancières ou débitrices les unes des autres. Qui peut prêter ? Les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes. Qui peut emprunter ? Les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) ou à les entreprises de taille intermédiaire (ETI) A quelles conditions ? Les entreprises prêteuses ne doivent effectuer ce prêt qu’à titre accessoire de leur...

01 septembre

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Nouvelle campagne de sensibilisation….

Posted by David Cornet

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01 septembre

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Le TEG est mort…Vive le TAEG !!!

Posted by David Cornet

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Dans un mois jour pour jour, va s’appliquer un nouveau taux sur les simulations et offres de prêt : le T.A.E.G en lieu et place du T.E.G. Issu d’une volonté de l’union européenne de renforcer l’harmonisation et la concurrence entre les établissements prêteurs, ce taux inclut de nouveaux coûts (frais de tenue de compte, frais d’évaluation d’un bien) et passe d’une logique de calcul proportionnel à une logique de calcul actuariel…Le fameux A !!! Au delà de ces nouveaux éléments, le bon sens paysan recommande de comparer les éléments quantitatifs (coût total du crédit, les frais de dossier, le coût des assurances…) mais également...

13 mai

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TEG erroné et délai de prescription

Posted by David Cornet

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S'appuyant sur un récent arrêt du 25 février 2016 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation qui précise que le point de départ de l'action en contestation en cas de TEG erroné débute au jour de la signature du contrat de prêt par l'emprunteur...

28 janvier

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TEG et saisies immobilières

Posted by Webmaster

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Un TEG erroné peut-il être un obstacle au bon déroulement d'une procédure de saisie immobilière ? La nullité de la procédure peut être obtenue nonobstant l'adage suivant lequel, en pareille matière, "erreur ne vaut pas compte" ?...